A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne est en https://datingmentor.org/fr/polyamory-date-review/ mesure de nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.Continue reading