Ce conge est non remunere mais le beneficiaire va, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee avec des CAF.
Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, des delais d’information de l’employeur par le salarie sur la prise du conge et son renouvellement, la longueur du https://datingmentor.org/fr/koko-app-review/ preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie ainsi que reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps libre partiel peuvent etre fixes par une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de des mois, renouvelable sans i?tre capable de exceder un an concernant toute la carriere du salarie.
Quelles paraissent les conditions a remplir ?
Pour pretendre a un conge de proche aidant, nos conditions suivantes, liees au proche que le salarie veut accompagner, doivent etre reunies.
J’ai condition d’un an d’anciennete jusqu’alors utile pour beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur sur ce point a compter du 28 decembre 2019.
Ce proche doit etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant d’une classe 1, 2 ou 3 d’une grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche doit etre, pour le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou partenaire lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (comme : pere) ou descendant (notamment : fille) ; l’enfant dont y assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou partenaire lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, ainsi, a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir bien ou part des actes ou des activites une vie quotidienne.Continue reading