L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais selon le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours une exige d’autorisation
Afin de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.Continue reading
