Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.

Cela ou elle employait 1 salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement apri?s deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne pas oublier dans cette situation.

#1 Envoyer une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur

Et oui, la jurisprudence d’la Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit gui?re automatiquement au milieu des heritiers), votre rupture devra obligatoirement etre formalisee avec une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur.

Un deces, c’est eprouvant !

Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans votre epreuve : vous etes guides etape via etape, au milieu des petits documents, les petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change tout !

#2 Dans le calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement

Bon nombre un moment, le preavis ne peut jamais etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.Continue reading→