A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que votre dernier accepte, il ne est en https://datingmentor.org/fr/polyamory-date-review/ mesure de nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est nullement considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc nullement a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.
Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :
- votre CDI Afin de occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive d’une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite de la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a jamais a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Par exemple, il n’a gui?re a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est nullement due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors qu’il s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec 1 jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, Prenons un exemple bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Effectivement, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent nullement droit a la prime de precarite
Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- actes notaries saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- actes notaries destines a favoriser le recrutement de certaines categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).