Votre conjoint(e), un parent ou un de vos proches vient malheureusement de deceder.
Cela ou elle employait 1 salarie a domicile CESU : aide menagere, aide a domicile, jardinier… Vous allez donc entamer les demarches de licenciement apri?s deces de l’employeur CESU. Soyez vigilants : Il existe 5 points a ne pas oublier dans cette situation.
#1 Envoyer une lettre de licenciement apri?s deces de l’employeur
Et oui, la jurisprudence d’la Cour de Cassation en a decide ainsi. Meme si le deces de l’employeur CESU met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait a le salarie a domicile (le contrat ne se poursuit gui?re automatiquement au milieu des heritiers), votre rupture devra obligatoirement etre formalisee avec une lettre de licenciement suite au deces de l’employeur.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans votre epreuve : vous etes guides etape via etape, au milieu des petits documents, les petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, et ca ca change tout !
#2 Dans le calcul du solde de bien compte, inclure l’indemnite compensatrice de preavis et les indemnites de licenciement
Bon nombre un moment, le preavis ne peut jamais etre execute par le/la salarie(e) CESU puisque le poste n’existe plus.
Cela devra neanmoins obligatoirement etre remunere au solde de tout compte CESU en cas de licenciement suite au deces de l’employeur, et votre meme si le/la salarie(e) n’est pas equipes pour l’executer parce qu’il/elle reste malade, en conge maternite, etc.
Dans le calcul de votre solde de bien compte, il faudra donc inclure le salaire correspondant a la duree de ce preavis de licenciement CESU : 1 semaine, 1 mois ou 2 mois suivant l’anciennete de l’employe(e) de maison. Voici plus d’information via le calcul de votre indemnite compensatrice de preavis au CESU.
Sans oublier bien sur :
- le salaire du dernier mois de travail, jusqu’a la veille du deces
- les indemnites de licenciement CESU apri?s deces de l’employeur (mode de calcul specifique) si le salarie CESU a plus de 8 mois d’anciennete au moment du deces.
Ce solde de tout compte est en mesure de etre paye soit avec un des heritiers, soit avec le notaire charge d’la succession.
#3 Remettre des que possible les documents de fin de contrat
Meme si, evidemment, lors d’un deces, il y a des millions de trucs a gerer, il va falloir, un coup le solde de tout compte calcule, le verser des que possible a l’employe(e) CESU (ou le Realiser verser par le notaire charge une succession), et lui remettre les documents de fin de contrat.
En particulier, Cela reste important de lui apporter promptement l’attestation Pole emploi simplifiee des particuliers employeurs afin qu’il/elle puisse percevoir des indemnites chomage. Vous n’avez pas le temps de vous en occuper concernant le moment ? Une copie du certificat de deces lui suffira dans un premier temps Afin de s’inscrire aupres de Pole emploi.
Ne tardez jamais trop neanmoins a lui remettre les documents officiels !
#4 Faire la derniere declaration CESU puis cloturer le compte !
Une fois le solde de tout compte calcule et verse a l’employe(e) de maison, il faut declarer au CESU les montants du solde de tout compte (indemnites de preavis, salaire du dernier mois, indemnites de licenciement, indemnites de conges payes eventuellement) avec le compte du defunt, ou aussi avec son chequier papier de Cheques Emploi Service.
Puis un coup cela fait, il faudra informer au plus tot le Centre national du Cheque emploi service universel d’la cloture du compte suite au deces de l’employeur, via l’envoi d’un acte de deces accompagne des coordonnees une personne chargee d’la succession (notaire ou heritiers). Ce va etre une telle personne qui reglera des charges sociales associees a ces montants.
#5 Indiquer les montants au notaire Afin de les deduire en succession
Une etape a ne pas oublier, dans tous les cas : presenter au notaire la liste des sommes versees a l’occasion de votre licenciement apri?s deces de l’employeur (solde de tout compte CESU mais egalement charges sociales associees, reglees au CESU), ainsi, lui demander de les deduire une succession.
En effet, de facon logique, ces sommes payees de maniere posthume via l’employeur, ne sont jamais soumises au droit de succession.
Si Sans compter que, Il existe quelques heritiers, celui qui possi?de retourne en charge le paiement des sommes dues au titre http://www.datingmentor.org/fr/fabswingers-review/ de votre licenciement pour deces de l’employeur CESU ne doit jamais etre defavorise avec rapport aux autres. Ces sommes lui paraissent donc remboursees sur la succession, avant partage entre nos heritiers.
Un deces, c’est eprouvant !
Nos formules Fin de contrat vous evitent de rajouter du stress dans une telle epreuve : vous etes guides etape par etape, avec les bons documents, les petits outils, vous etes surs de respecter la loi et les droits de l’employe(e) domicile, ainsi, ca ca change bien !
#6 Deduire ces sommes d’la declaration d’impots du defunt
Dernier point a ne pas omettre : Quand vous ferez l’annee suivante la declaration d’impots d’une personne defunte, n’oubliez aucun declarer ces montants (et ceux payes directement par lui ou elle avant son deces) dans la case « Emploi d’un salarie a domicile ». En effet, ce credit d’impots salarie a domicile s’applique aussi dans ce cas.