L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere. J’ai procedure s’effectue en face du tribunal. Ca peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.
- L’enfant est mineur
- L’enfant reste majeur
- L’enfant est decede
L’enfant reste mineur
Tout replier Bien deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite permet a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre le pere.
L’action pourra etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre des heritiers.
S’il n’a prix meetme nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle pourra etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite est reservee a la maman si l’enfant est mineur.
Delais Afin de engager l’action
La mere pourra agir pendant la minorite de l’enfant.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant un juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.
Tribunal qualifie
Pour declencher l’action en recherche de paternite, il convient saisir le tribunal du lieu de residence d’une personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette la requete) en cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de le adoption
A avouer : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari une mere ou reconnaissance), il va falloir d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.
Preuves une paternite
La preuve de la paternite est en mesure de etre apportee avec tous revenus (temoignages, lettres du pere presume a Notre mere, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee par le juge ou demandee via celui qui possi?de saisi la justice.
Cette expertise necessite neanmoins le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).
Une expertise via un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de le vivant.
Effets d’la procedure
Si le tribunal accepte la exige, la filiation est etablie de maniere retroactive a Notre date en naissance de l’enfant.
Notre tribunal est en mesure de decider au meme temps sur les sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant est majeur
Tout replier Bien deplier
Qui reste concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre le pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action va etre exercee a l’encontre de ses heritiers.
S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite est reservee a l’enfant qui cherche a faire etablir un lien de filiation avec le pere pretendu.
Delais Afin de engager l’action
L’enfant pourra agir jusqu’a l’age de 28 annees.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.
Tribunal competent
Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu d’origine en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance tout d’un avocat reste obligatoire.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette votre requete) en cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte maternel de l’enfant (presomption de paternite du mari de la mere ou reconnaissance), vous devez d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.
Preuves en paternite
La preuve en paternite est en mesure de etre apportee via l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a la maman, etc.).
Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee par celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite neanmoins le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite.
Une expertise concernant une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne son accord de son vivant.
Effets de la procedure
Si le tribunal accepte la exige, la filiation reste etablie de maniere retroactive a la date en naissance de l’enfant.
Le tribunal pourra choisir au meme temps libre sur les sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A avouer : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant est decede
Tout replier Bien deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere.
L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il reste decede, l’action va etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.
S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.
Si l’enfant est decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.