L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre une part 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut prendre de modifier le processus et les delais selon le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours une exige d’autorisation
Afin de demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee via des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de demander l’autorisation
Remarque : il va i?tre juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger sa requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 journees ouvrables pour telecharger sa propre exige d’autorisation.
La requi?te d’autorisation devra inclure les renseignements suivantes :
- une copie de la demande d’acces proprement dit;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne point donner suite a J’ai requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- l’integralite des observations et preuves que l’institution souhaite utiliser pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne point donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
J’ai Commissaire a l’information pourra refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a J’ai demande d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui d’une demande soient soumises dans la http://datingmentor.org/fr/iamnaughty-review langue officielle d’la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si des observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui donner l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a J’ai Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR LES INSTITUTIONS
Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 journees dont elles disposent pour repondre a Notre exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont pas acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la requi?te d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de apporter suite a Notre requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises pour l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Notre demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant les raisons pour lesquelles l’institution se doit de donner suite a la exige d’acces.