Ce conge est non remunere mais le beneficiaire va, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journaliere du proche aidant versee avec des CAF.
Le conge de proche aidant peut avec l’accord de l’employeur, etre transforme en activite a temps libre partiel ou etre fractionne. Sa duree maximale, le nombre de renouvellements possibles, des delais d’information de l’employeur par le salarie sur la prise du conge et son renouvellement, la longueur du https://datingmentor.org/fr/koko-app-review/ preavis en cas de renvoi avant la fin du conge ainsi que les delais de demande du salarie ainsi que reponse de l’employeur sur le fractionnement du conge ou sa transformation en periode d’activite a temps libre partiel peuvent etre fixes par une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un tel accord sa duree maximale est de des mois, renouvelable sans i?tre capable de exceder un an concernant toute la carriere du salarie.
Quelles paraissent les conditions a remplir ?
Pour pretendre a un conge de proche aidant, nos conditions suivantes, liees au proche que le salarie veut accompagner, doivent etre reunies.
J’ai condition d’un an d’anciennete jusqu’alors utile pour beneficier du conge de proche aidant fut supprimee par la loi n° 2019-1446 du 24 decembre 2019, en vigueur sur ce point a compter du 28 decembre 2019.
Ce proche doit etre : soit une personne agee en perte d’autonomie (relevant d’une classe 1, 2 ou 3 d’une grille AGIRR, utilisee pour l’attribution de l’allocation personnalisee d’autonomie) ; soit une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %). Par ailleurs, votre proche doit etre, pour le salarie, soit : son conjoint ; concubin ou partenaire lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; son ascendant (comme : pere) ou descendant (notamment : fille) ; l’enfant dont y assume la charge au sens des offres familiales ; le collateral jusqu’au quatrieme degre (frere, s?ur, oncle, tante, neveux, nieces, grands-oncles et tantes ; petits-neveux et nieces ; cousins et cousines germains) ; l’ascendant, le descendant ou le collateral jusqu’au quatrieme degre de son conjoint, concubin ou partenaire lie avec un pacte civil de solidarite (PACS) ; une personne, sans lien de parente avec lui, avec laquelle il reside ou entretient des liens etroits et stables, ainsi, a qui il vient en aide de maniere reguliere et frequente a titre non professionnel pour accomplir bien ou part des actes ou des activites une vie quotidienne.
• l’individu aidee doit resider de maniere stable et reguliere en France. Quelle que soit qu’elle vive a son domicile, ou qu’elle soit hebergee dans un etablissement ou une maison de retraite. • chacune des conditions mentionnees ci-dessus sont d’ordre public, de manii?re qu’elles ne vont pas pouvoir gui?re etre modifiees par un accord collectif ou une convention collective.
Comment en faire la demande et quelle en est le temps ?
Notre conge debute ou est renouvele a l’initiative du salarie qui informe l’employeur dans un delai fixe via convention ou accord collectif. A defaut de convention ou d’accord collectif, les dispositions suppletives suivantes sont applicables : le salarie informe le employeur par bien possible conferant date certaine (courriel avec accuse de reception ou de lecture, lettre recommandee avec demande d’avis de reception, lettre remise pose i ci?te propre contre recepisse…), au moins un mois avant le commencement du conge de proche aidant de sa volonte de suspendre le contrat d’embauche a ce titre, et, l’eventualite echeant, de sa demande de fractionnement ou de transformation a temps libre partiel de celui-ci et de la date de son depart en conge. Cela joint a sa demande les documents mentionnes a l’article D. 3142-8 du code du projet ; en cas de renouvellement du conge de proche aidant ou de l’activite a temps partiel de facon successive, le salarie avertit l’employeur de une telle prolongation bien 15 heures avant le terme initialement prevu, avec bien possible conferant date certaine. En cas de renouvellement non successif, les conditions de prevenance mentionnees ci-dessus paraissent applicables.
Un conge immediat en cas d’urgence En cas de degradation soudaine de l’etat de sante d’la personne aidee ou de situation de crise necessitant une action urgente du proche aidant (attestee via certificat medical etabli via un medecin) mais aussi de cessation brutale de l’hebergement en etablissement dont beneficiait le webmaster aidee (attestee via le responsable de cet etablissement), le conge peut debuter ou etre renouvele sans delai. Cette disposition est d’ordre public.
Le temps du conge est choisie via le salarie sans pouvoir depasser une duree maximale fixee par voie conventionnelle ou a defaut, la duree fixee, par nos dispositions suppletives du code du bricolage a 3 mois renouvelable. Dans l’ensemble des cas, le conge ne peut exceder, renouvellement compris, le temps d’un an pour l’ensemble d’une carriere ; il s’agit la d’une disposition d’ordre public.
• Notre conge de proche aidant entraine une suspension du contrat de travail. Toutefois, sa duree reste prise en compte Afin de la determination des avantages lies a l’anciennete et le salarie conserve le benefice de l’integralite des avantages qu’il avait acquis avant le debut du conge. • La duree du conge ne va pas etre imputee sur celle du conge paye annuel. Les deux dispositions mentionnees ci-dessus seront d’ordre public.
Notre salarie va mettre fin a le conge de facon anticipee (ou y renoncer s’il n’a toujours pas debute) au sein des cas suivants (disposition d’ordre public) : deces en personne aidee ; admission dans un etablissement de la personne aidee ; diminution consequente des ressources ; recours a une prestation d’aide a domicile pour assister l’individu aidee ; conge de proche aidant commande par un autre membre d’la famille.
Une convention ou un accord de branche ou, a defaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise, va preciser la longueur du preavis a respecter avant un retour du salarie avant la fin du conge. A defaut d’une telle convention ou d’un tel accord applicable a le entreprise, le salarie doit adresser une demande motivee a son employeur (avec bien moyen conferant date certaine), au moins un mois avant la date a laquelle il entend beneficier de ce retour anticipe. En cas de deces en personne aidee, ce delai est ramene a deux semaines.